M-35.1, r. 124.1 - Règlement sur le contingentement et sur la mise en vente en commun des producteurs de bois du Saguenay-Lac-Saint-Jean

Article 6 Versions de la disposition

2012-09-01

6. Le contingent délivré à un producteur ne peut excéder 0,85 m3 solide à l’hectare.

Toutefois, le Syndicat peut, si les besoins du marché le justifient, attribuer un contingent supérieur à 0,85 m3 solide à l’hectare à un producteur qui démontre que la possibilité de production de son boisé dépasse cette norme. À cette fin, le producteur doit fournir un plan de gestion signé par un ingénieur forestier comprenant les éléments suivants:

1°  une carte forestière sur laquelle sont indiquées la localisation, la description et la superficie du boisé visé par la demande;

2°  le volume du bois sur pied;

3°  les objectifs du propriétaire et les travaux sylvicoles prioritaires de mise en valeur.

Décision 9363, a. 6.